Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de l'abonnement au service OhDateIt (ci-après "le Service"), édité par Com & Co LLC, société de droit du Wyoming (États-Unis), dont le siège est situé 1021 E Lincolnway, Unit #1303, Cheyenne, Wyoming 82001, États-Unis (ci-après "OhDateIt" ou "nous").

Article 2. Description du Service

OhDateIt est une application permettant à l'utilisatrice de noter et suivre ses rendez-vous amoureux selon des critères qu'elle définit elle-même, et de recevoir une analyse générée automatiquement à partir de ses propres réponses. Le score seul est accessible gratuitement sans création de compte. L'accès au rapport détaillé, au classement et à l'historique nécessite un abonnement payant ou un accès à vie payé en une seule fois.

Article 3. Prix et modalités de paiement

• Abonnement mensuel : 7,99€ TTC/mois, sans engagement.
• Accès à vie : 47,99€ TTC, payé en une seule fois, sans renouvellement.
• Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, en euros.
• Le paiement est prélevé immédiatement à la souscription, via notre prestataire de paiement Stripe. Aucune période d'essai gratuite n'est proposée : le paiement intervient dès la validation de la commande.
• Le renouvellement automatique ne concerne que la formule mensuelle : le paiement est alors renouvelé à échéance, au même tarif sauf information préalable d'une modification tarifaire notifiée au moins 30 jours avant le renouvellement. L'accès à vie n'est pas un abonnement et n'est pas renouvelé.

Article 4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case de validation de commande, l'utilisatrice reconnaît demander l'exécution immédiate du Service et renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours une fois l'accès au rapport détaillé effectivement débloqué.

Article 5. Résiliation

Cet article concerne l'abonnement mensuel. L'utilisatrice peut résilier son abonnement à tout moment depuis les réglages de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mois en cours) : aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante. L'accès au rapport détaillé, au classement et à l'historique redevient verrouillé à l'expiration de la période payée. L'accès à vie n'étant pas un abonnement, il n'y a rien à résilier : l'achat est définitif, sous réserve du droit de rétractation de l'Article 4.

Article 6. Responsabilité

OhDateIt fournit une analyse générée automatiquement à partir des réponses saisies par l'utilisatrice elle-même. Cette analyse est un outil d'aide à la réflexion personnelle, elle ne constitue ni un conseil professionnel (psychologique, thérapeutique ou juridique) ni une vérité objective sur la personne évaluée. OhDateIt ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'utilisatrice sur la base de cette analyse.

Article 7. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit du Wyoming pour les aspects relatifs à la société, sans préjudice des dispositions impératives du droit français de la consommation applicables aux utilisatrices résidant en France, notamment le droit de rétractation (article 4 ci-dessus) et les protections contre les clauses abusives. En cas de litige, l'utilisatrice française peut recourir à une médiation de la consommation avant toute action judiciaire, et les tribunaux du lieu de résidence du consommateur restent compétents pour les litiges de consommation, conformément aux règles européennes protectrices du consommateur.